Un nouveau service dédié à la protection de vos données
La CACL accompagne ses 6 membres par la mise en place son premier service commun délégué la protection des données de ses administrés et agents.
Les missions du service commun sont de sensibiliser, conseiller et veiller au respect des lois dans le cadre de nouveaux projets. Il intervient sur demande du référent de la commune. Après une première phase de diagnostic qui permet d’évaluer leur niveau de maturité en matière de protection des données, chaque commune membre bénéficiera jusqu'à 72 jours d’intervention dans l’année.
Il a pour objectifs de :
- Mutualiser les ressources financières et humaines
- Consolider les compétences en matière de protection des données
- Améliorer la coordination et harmoniser le niveau de service de l’agglomération et de ses communes
Depuis la crise sanitaire, les entreprises ne sont plus les seules cibles des pirates informatiques. En 2021, 24 agglomérations ont subi une cyberattaque et 10 communes en 2022.
Réglementation
Depuis le 25 mai 2018, tous les organismes du secteur public ont obligation d’appliquer le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté de 1978 afin de protéger les données personnelles de leurs agents et administrés.
Article 1 de la Loi Informatique et Liberté de 1978
L’informatique doit être au service de chaque citoyen.
Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Ce 11 septembre 2023, les maires de nos communes ont signé la convention pour le service commun
