Les personnes privées et physiques. Les revenus maximums de votre ménage ne doivent pas dépasser ceux en vigueur pour le Prêt social location-accession (PSLA) et le Bail réel solidaire (BRS). L’aide est également conditionnée au coût du projet d’achat.

Les maîtres d’ouvrages d’opération de construction ou d’acquisition de logements neufs ou anciens faisant l’objet d’un contrat de location.

L’aide de la CACL est de 2 500 € par ménage, dans la limite des crédits annuels budgétés par la CACL.

Après vérification de votre éligibilité, nous vous aidons à constituer votre dossier de demande. Vous pouvez aussi le constituer seul et l’envoyer directement au service Habitat de la CACL.

Dans un premier temps, récupérez par mail ou au guichet Habitat de la CACL, le formulaire de demande, la notice synthétique de présentation du projet et la lettre d’engagement que vous devrez remplir.

Votre dossier doit comporter :

• Une copie du livret de famille (des cartes d’identité, en l’absence de livret de famille)
• Une copie du livret de famille (des cartes d’identité, en l’absence de livret de famille)
• Le formulaire de demande de CACL que vous aurez rempli
• La notice synthétique de présentation de l’opération que vous aurez remplie
• La lettre d’engagement des propriétaires à occuper le logement pendant 5 ans
• Une copie de l’offre de prêt non définitive rédigée par la banque
• Une copie du compromis de vente ou de la promesse de vente ou du contrat de réservation
• L’avis d’imposition (ou de non-imposition) N-1 sur les revenus de l’année N-2 et le cas échéant l’avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement

Lorsque vous déposerez votre dossier complet, la CACL vous remettre un accusé de réception. Les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée.

L’instruction est réalisée sur la base des pièces du dossier. Votre dossier est ensuite soumis à l’examen de la commission puis du bureau de la CACL.

La décision prise par la CACL vous est envoyée par courrier recommandé avec accusé réception, avec les modalités de versement de la subvention. Une copie est transmise à votre banque.

Clauses générales

• L’acquisition doit être réalisée dans un délai de 3 ans (signature de l’acte de vente) ou la décision d’octroi d’une subvention de la CACL deviendra caduque.
• Durant le délai de 5 ans, les bénéficiaires devront fournir tout justificatif, et notamment leurs avis de taxe d’habitation, en cas de demande de la CACL.

Clause d’inaliénabilité

L’acquéreur ou ses ayants droit s’engage(nt) à :

• conserver le bien pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente avant de pouvoir procéder à son aliénation à titre onéreux excepté sauf :
  • Si le prix de revente du logement ou du terrain n’excède pas le prix d’acquisition initial réactualisé en fonction de l’évolution de l’indice national du coût de la construction, auquel il convient d’ajouter les frais d’acquisition du bien (frais notariés et droits d’enregistrement), le montant des travaux d’amélioration réalisés dans le logement, justifiés impérativement par des factures établies par des entreprises.
  • En cas de force majeure résultant de changements de situation familiale (séparation, divorce, décès…) ou professionnelle (mutation, chômage…) ne permettant pas à l’acquéreur de se maintenir dans le logement, selon les conditions de plafonds de ressource ;
• et à occuper le logement à titre de résidence principale (la mise en location du bien n’est pas possible)

Sanction en cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect par l’acquéreur des obligations relatives à : la conformité de l’opération au dossier de demande déposé – la durée de détention du bien de 5 ans – à l’affectation du logement à l’habitation principale – de la vente à un prix supérieur au prix d’acquisition initial réactualisé, l’acquéreur devra rembourser à la CACL une somme forfaitaire de 2 500 € correspondant au montant de la subvention perçue.

Les propriétaires privés occupants modestes aux revenus imposables suivants :

Les propriétaires privés occupants très modestes bénéficiant d’une aide de l’État dans le cadre de la LBU (Ligne Budgétaire Unique) peuvent cumuler les deux aides.

L’aide est plafonnée à 3 000 € pour les propriétaires les plus en difficulté, dans la limite du budget annuel de la CACL.

Après vérification de votre éligibilité, nous vous aidons à constituer votre dossier de demande. Vous pouvez aussi le constituer seul et l’envoyer directement au service Habitat de la CACL.

Ce dossier doit comporter :

• La copie d’une pièce d’identité ou du livret de famille
• Le titre de propriété du logement
• Un document justifiant de l’adresse habituelle de l’intéressé (facture d’eau ou d’électricité)
• La copie du dernier avis d’imposition pour chaque personne composant le ménage
• Le cas échéant l’autorisation d’urbanisme requise
• Les plans des améliorations envisagées et une description détaillée des travaux
• Les photographies du logement faisant clairement apparaître son état actuel
• un devis des travaux
• Le plan de financement
• Le certificat attestant de l’attribution ou non d’une aide de l’État, délivrée par la Direction générale des territoires et de la mer

Lorsque vous déposerez votre dossier complet, la CACL vous remettre un accusé de réception. Les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée.

L’instruction est réalisée sur la base des pièces du dossier. Votre dossier est ensuite soumis à l’examen de la commission puis du bureau de la CACL.

La décision prise par la CACL vous est envoyée par courrier recommandé avec accusé réception, avec les modalités de versement de la subvention. Une copie est transmise à votre banque.