Vous venez d’acquérir un terrain et souhaitez y construire votre maison ? Vous avez besoin de conseils pour gérer les eaux pluviales ? Votre terrain est situé en zone inondable ? Vous recevez les eaux pluviales du terrain en hauteur de votre voisin ? Quels sont vos droits et vos responsabilités ?
Nous vous aidons à gérer l’eau pluviale et éviter les conflits entre voisins.
Pour éviter les conflits : laissez couler…
Le principe de base à connaître : (H2)
L’écoulement des eaux pluviales sur un terrain doit se faire naturellement. Il doit être le résultat de la configuration des lieux, comme dans le cas d’un terrain en pente. Vos aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et ne pas aggraver le risque d’inondation. Télécharger le document
À qui appartient l’eau de pluie qui tombe sur mon
terrain ?
Bonne nouvelle : les eaux de pluie qui tombent chez vous deviennent votre propriété.
L’article 641 du Code civil précise que vous pouvez en user et en disposer comme vous l’entendez, pourvu que vous n’en fassiez pas un usage prohibé. L’eau de pluie est gratuite. En la récupérant et en la stockant dans une cuve spéciale*, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % de votre consommation. Elle servira à l’arrosage du jardin, l’eau des toilettes, le lavage de la voiture ou des sols.
Si vous souhaitez savoir comment récupérer, stocker et utiliser l’eau de pluie chez vous, consultez vos droits et devoirs ici : Service public, vos droits
Si vous souhaitez savoir comment récupérer, stocker et utiliser l’eau de pluie chez vous, consultez vos droits et devoirs ici : Service public, vos droits.
Où doit s’écouler l’eau de pluie de mon terrain ?
L’eau de pluie s’écoule naturellement en tombant sur les toits, les sols et votre terrain.
L’article 681 du Code civil précise : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »
L’eau de pluie suit la pente naturelle de votre terrain et poursuit sa course vers le terrain en contrebas. Du point de vue de la loi, pour votre voisin situé en bas, on parle de « servitude légale d’écoulement des eaux pluviales » qui est définie par l’article 640 du code civil. Il ne peut en aucun cas vous incriminer de cet écoulement naturel.
La clôture ou le muret délimitant votre terrain doit avoir des ouvertures ou des barbacanes pour permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales.
Cependant, vous n’avez pas le droit :
- d’aggraver l’écoulement naturel sur le terrain en contrebas
- de le modifier en le canalisant (dans une buse ou un fossé par exemple) ou en le déviant (en construisant un mur ou une digue par exemple)
- d’augmenter la quantité et la vitesse d’écoulement par une forte imperméabilisation de votre terrain
- de rejeter des eaux usées ou polluées
Si vous faites des aménagements pour canaliser l’eau de pluie, vous devez les dimensionner correctement et vous êtes responsable de leur entretien afin qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement de l’eau.
Vous devez avoir l’accord de votre voisin pour rejeter des eaux pluviales canalisées dans un fossé, un caniveau ou une buse. Prévoyez de faire figurer cet accord sous la forme d’une servitude (article 689 du code civil) inscrite sur le titre de propriété de votre voisin (à faire chez le notaire) pour conserver votre droit à rejeter les eaux pluviales en cas de vente du terrain.
LE GUIDE COMPLET
Si vous faites des aménagements pour canaliser l’eau de pluie, vous devez les dimensionner correctement et vous êtes responsable de leur entretien afin qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement.
Comment éviter que mon logement soit inondé ?
Avant de construire vérifier que votre terrain ne se situe pas en zone inondable. Si c’est le cas, respectez les prescriptions les prescriptions du Plan de prévention des risques inondation (PPR) que vous trouverez sur le site Géorisques du Gouvernement.
Votre maison doit être construite au-dessus du niveau des eaux en cas d’inondation exceptionnelle (voir le Plan de prévention des risques annexé au PLU de votre commune) pour ne pas être inondée. Il est recommandé de construire avec des pilotis plutôt que de remblayer pour ne pas aggraver les inondations des terrains voisins.
Si votre logement est déjà construit et subit des inondations, vous pouvez le protéger des entrées d’eau en installant des clapets anti-retour sur les canalisations et en vous équipant de batardeaux (portes ou dispositifs amovibles qui empêchent l’eau de pénétrer dans la maison). Vous pouvez également surélever les appareils électriques (moteurs de portail, électroménagers…).
