Dernière modification le 16 octobre 2026
La Communauté d’agglomération du Centre littoral (CACL) Guyane accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs de l’application SMARTMOOV.
Dans le cadre de ce service, elle s’engage à traiter les données personnelles de manière loyale, transparente et sécurisée, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Objet
La présente politique vous informe des traitements de données personnelles réalisés lorsque vous utilisez l’application mobile SMARTMOOV (ci-après l’« Application »), y compris pour l’achat et l’utilisation de titres de transport dématérialisés.
Sa consultation ne vaut pas consentement : lorsqu’un traitement le nécessite, votre consentement vous est demandé séparément. Les conditions générales d’utilisation et de vente complètent la présente politique.
2. Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’Application est la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL) située 4 Esplanade de la Cité d’Affaires à Matoury et représentée par sa Présidente, au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.
Le Délégué à la protection des données peut être contacté /Délégué à la protection des données : dpo_cacl@cacl-guyane.fr, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
3. Données traitées
Selon les fonctionnalités utilisées, l’application SMARTMOOV peut traiter :
- des données d’identification et de compte lorsqu’il est créé/utilisé,
- des données relatives aux titres de transport et aux validations,
- des données de paiement limitées aux informations nécessaires au suivi des transactions,
- des données de localisation lorsque l’utilisateur active cette fonctionnalité,
- des recherches d’itinéraires et préférences enregistrées,
- des données d’assistance,
- ainsi que des données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’amélioration du service.
Certaines données complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont nécessaires à l’attribution d’un tarif, d’un titre ou d’un droit spécifique. Dans ce cas, seules les informations strictement nécessaires sont collectées, avec une information adaptée au moment de la demande.
L’application ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Ces informations sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé. Les notifications, lorsqu’elles sont activées, reposent sur un identifiant technique permettant leur acheminement.
L’application n’a pas vocation à collecter de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, sauf si un justificatif strictement nécessaire à l’attribution d’un droit ou d’un tarif devait, par exception, révéler une telle information. Dans ce cas, le traitement est limité, justifié et fait l’objet de garanties appropriées.
Lorsque les données sont obligatoires pour une fonctionnalité ou le traitement de votre demande, elles sont identifiées par un astérisque.
4. Géolocalisation
Lors de la première utilisation de la fonctionnalité « autour de moi » ou d’un itinéraire depuis votre position, l’Application vous présente un écran de consentement distinct de l’autorisation technique demandée par votre téléphone. Votre choix peut être modifié à tout moment dans les paramètres de l’Application.
Votre position est traitée au moment de la demande, uniquement lorsque l’Application est utilisée, sans historique de déplacements ni collecte en arrière-plan. Elle n’est pas utilisée pour la vente ou le contrôle des titres. Le refus n’empêche ni l’usage de l’Application ni l’achat de titres : vous saisissez alors manuellement votre point de départ.
5. Finalités et bases juridiques
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’application SMARTMOOV sont utilisées pour les principales finalités présentées ci-dessous. Pour chacune d’elles, la base juridique applicable est indiquée conformément au RGPD.
- Information voyageurs et calcul d’itinéraires : mission d’intérêt public de la CACL en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.
- Création et gestion du compte utilisateur : mission d’intérêt public de la CACL et, lorsque le compte est utilisé pour acheter ou gérer des titres, exécution du contrat de transport.
- Vente, délivrance, activation, validation, renouvellement et remboursement des titres de transport : exécution du contrat de transport et mission d’intérêt public de la CACL.
- Paiement en ligne et suivi des transactions : exécution du contrat de transport ET respect d’obligations légales pour les obligations comptables, de régie ou de lutte contre la fraude.
- Contrôle des titres de transport : mission d’intérêt public de la CACL.
- Traitement des demandes d’assistance et des réclamations : exécution du contrat de transport ou mission d’intérêt public de la CACL, selon l’objet de la demande.
- Utilisation de la position de l’utilisateur : consentement de l’utilisateur.
- Enregistrement des favoris, lieux et préférences : consentement de l’utilisateur.
- Envoi de notifications facultatives : consentement de l’utilisateur.
- Sécurité, diagnostic technique, maintenance et correction des anomalies : mission d’intérêt public de la CACL et respect des obligations légales de sécurité.
- Mesure d’audience et amélioration du service : mission d’intérêt public de la CACL lorsque la mesure est limitée et non publicitaire et consentement de l’utilisateur lorsque l’outil utilisé l’exige.
- Respect des obligations légales, comptables, réglementaires et probatoires : obligation légale.
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
6. Prestataires et destinataires
Dans la limite de leur besoin d’en connaître, vos données sont accessibles aux services habilités de la CACL (mobilité, systèmes d’information, régie de recettes et direction des affaires financières pour les transactions), aux agents chargés du contrôle des titres, à l’exploitant du réseau YANABUS pour les données de validation, au comptable public pour les pièces de recettes et aux autorités légalement habilitées.
Dans la limite des missions qui leur sont confiées, certaines de vos données sont également accessibles aux prestataires techniques intervenant pour le compte de la CACL, en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement distinct et notamment :
- Instant System (sous-traitant) : édition, hébergement et exploitation de l’Application.
- Matawan (sous-traitant) : système billettique.
- Lyra Network) (responsable de traitement): solution PayZen passerelle de paiement 3-D Secure.
- Apple (APNs) et Google (FCM) : acheminement technique des notifications, jeton et contenu uniquement.
L’Application n’intègre pas de SDK publicitaire. Elle peut toutefois intégrer des SDK tiers strictement limités au fonctionnement, au diagnostic technique, à la sécurité ou à la mesure d’usage de l’Application.
Les SDK susceptibles d’être utilisés sont les suivants :
- Mixpanel : utilisé pour mesurer l’usage des fonctionnalités de l’Application, comprendre les parcours utilisateurs, identifier les difficultés rencontrées et améliorer le service.
- Google Analytics : utilisé pour établir des statistiques d’utilisation de l’Application et analyser l’usage des principales fonctionnalités.
- Firebase : utilisé pour le diagnostic technique, l’analyse des erreurs, la stabilité de l’Application et, le cas échéant, l’acheminement des notifications techniques.
Les prestataires sont contractuellement tenus de suivre les instructions de la CACL, de garantir la confidentialité, de ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec son accord et de lui notifier toute violation de données.
7. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers est interdit sans accord écrit préalable de la CACL et sans décision d’adéquation.
8. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’utilisation de l’application SMARTMOOV et au respect des obligations légales applicables.
- Les données de localisation sont conservées uniquement le temps du traitement de la demande.
- Les données liées au compte, aux favoris, aux préférences et aux notifications sont conservées jusqu’à leur suppression par l’utilisateur ou la clôture du compte.
- Les données relatives aux titres, paiements, validations, assistance et réclamations sont conservées le temps nécessaire à la gestion du service, du service après-vente et des obligations comptables ou contentieuses.
- Les données techniques, journaux de sécurité et données de mesure d’audience sont conservés pour une durée limitée, proportionnée à leur finalité.
- Les preuves de consentement et d’exercice des droits sont conservées le temps nécessaire au respect des obligations réglementaires.
À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées, anonymisées ou, lorsque la réglementation l’impose, archivées avec un accès limité, dans le respect du code du patrimoine.
9. Sécurité
La CACL et ses prestataires mettent en œuvre des mesures adaptées aux risques : chiffrement des communications et des données au repos, pseudonymisation lorsque la finalité le permet, contrôle des accès selon le moindre privilège et authentification renforcée des administrateurs, journalisation, sauvegardes et plan de reprise, gestion des vulnérabilités, séparation stricte entre l’Application et la passerelle de paiement, contrôle des prestataires, procédures de gestion et de notification des violations (CNIL et, en cas de risque élevé, personnes concernées), tests réguliers. Vous contribuez à la sécurité de votre compte en choisissant un mot de passe robuste et en signalant toute utilisation suspecte.
10. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière aux traitements fondés sur la mission d’intérêt public, ainsi que d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans effet sur les traitements déjà réalisés. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la gestion d’une réclamation, à la preuve d’un droit ou à la défense des intérêts de la CACL.
Vous pouvez supprimer vos favoris, désactiver les notifications, supprimer un moyen de paiement enregistré ou clôturer votre compte directement dans l’Application lorsque ces fonctionnalités sont disponibles. Pour toute autre demande, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données :
- Par courrier : à l’adresse postale suivante : DPO CACL 4, Esplanade de la Cité d’Affaires – CS 36029, 97 357 MATOURY CEDEX.
- Par courriel : dpo_cacl@cacl-guyane.fr
Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses. Une vérification d’identité ne sera demandée que lorsqu’elle est nécessaire.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
11. Services tiers
L’Application peut renvoyer vers des services exploités par des tiers (ex : sites d’information). Ces organismes déterminent eux-mêmes leurs traitements et leurs propres politiques s’appliquent. Nous vous recommandons de les consulter.
12. Modification de la politique
La présente politique peut évoluer avec l’Application, les traitements, les prestataires ou la réglementation. La date de mise à jour est précisée dans l’entête.