Pour éviter les conflits : laissez couler…

Le principe de base à connaître est que l’écoulement des eaux pluviales sur un terrain doit se faire naturellement. Il doit être le résultat de la configuration des lieux, comme dans le cas d’un terrain en pente. Ainsi, vos aménagements (terrasse, garage, clôture…) doivent limiter l’imperméabilisation des sols pour ne pas aggraver le risque d’inondation.

À qui appartient l’eau de pluie qui tombe sur mon terrain ?

Bonne nouvelle : les eaux de pluie qui tombent sur votre terrain vous appartiennent.

L’article 641 du Code civil précise que vous pouvez en user et en disposer comme vous l’entendez, pourvu que vous n’en fassiez pas un usage interdit par la loi.

L’eau de pluie est gratuite. En la récupérant et en la stockant dans une cuve spéciale, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % de votre consommation. Elle servira à l’arrosage du jardin, l’eau des toilettes, le lavage de la voiture ou des sols. Il est possible de récupérer l’eau de pluie en s’équipant d’une installation spécifique (cuve et système de filtration) qui, entretenue régulièrement, vous permettra de la stocker.

Si vous souhaitez savoir comment récupérer, stocker et utiliser l’eau de pluie chez vous, consultez vos droits et devoirs ici : Service public, vos droits

Où doit s’écouler l’eau de pluie de mon terrain ?

« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » (article 681 du Code civil)

Si votre terrain est en pente, l’eau de pluie suivra la pente et poursuivra naturellement sa course vers la rue ou le terrain en contrebas. Ce que dit la loi est que cet écoulement doit rester naturel.

Votre clôture ou muret en bord de terrain doit permettre à l’eau de continuer naturellement sa course par des ouvertures ou des barbacanes.

En aucun cas, vous n’avez le droit :

• d’aggraver l’écoulement naturel sur le terrain en contrebas
• de le modifier en le canalisant (dans une buse ou un fossé par exemple) ou en le déviant (en construisant un mur ou une digue par exemple)
• d’augmenter la quantité et la vitesse d’écoulement par une forte imperméabilisation de votre terrain
• de rejeter des eaux usées ou polluées

De son côté, votre voisin situé en bas est sujet à la « servitude légale d’écoulement des eaux pluviales » (article 640 du Code civil). Ce qui signifie qu’il ne peut en aucun cas vous incriminer de cet écoulement naturel. Si vous faites des aménagements pour canaliser l’eau de pluie, vous devez les dimensionner correctement pour qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement de l’eau et vous êtes responsable de leur entretien.

Pour rejeter des eaux pluviales canalisées dans un fossé, un caniveau ou une buse, vous devez obtenir l’accord de votre voisin. Il faut prévoir de faire figurer cet accord sous la forme d’une servitude par un notaire (article 689 du Code civil) sur le titre de propriété de votre voisin. Vous pourrez ainsi conserver votre droit en cas de vente de son terrain.

Et si mon terrain reçoit les eaux de pluie du terrain situé au-dessus ou d’un terrain traversé par un fossé ou un écoulement d’eau naturel ?

Le principe est le même : vous devez laisser l’eau de pluie s’écouler naturellement. Vous n’avez pas le droit de construire un mur ou de poser des remblais qui feraient obstacle à l’écoulement naturel des eaux.

Si vous souhaitez canaliser l’eau dans un fossé ou une buse :

• vous devez avoir l’accord de votre voisin pour rejeter ces eaux canalisées
• vous devez vous assurer que votre aménagement permettra le bon écoulement de l’eau, y compris pour des pluies exceptionnelles
• vous devez assurer l’entretien de vos ouvrages pour permettre le bon écoulement de l’eau

De son côté, votre voisin n’a ni le droit d’aggraver l’écoulement naturel en imperméabilisant fortement son terrain sans votre accord préalable ni celui d’y rejeter des eaux polluées.

Que faire en cas de conflit avec mon voisin ?

En cas de litige, vous pouvez contacter un conciliateur de justice pour résoudre le problème à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige devra être porté devant le Tribunal d’instance de Cayenne.

Puis-je rejeter les eaux pluviales dans un fossé ou un réseau pluvial de la route ?

Vous pouvez canaliser et rejeter vos eaux de pluie dans le fossé ou le réseau d’eaux pluviales de la route devant chez vous à condition d’y être autorisé par le gestionnaire de la voie.

Puis-je poser une buse dans le fossé de la route qui longe mon terrain ?

Si votre terrain est situé le long d’un fossé routier, vous devrez peut-être aménager son franchissement. Les fossés sont conçus et dimensionnés pour évacuer les eaux pluviales. Par conséquent, les travaux d’accès à votre terrain ne doivent pas réduire la capacité d’écoulement du fossé. Pour réaliser un ouvrage de franchissement, vous devez demander l’autorisation au gestionnaire de la voie.

L’ouvrage (buse, ponceau…) devra présenter une dimension équivalente à la taille du fossé. Le fossé ne doit pas non plus être approfondi. Vous serez responsable de l’entretien de cet ouvrage.

Adressez votre demande au gestionnaire de la voie :

• pour les voies privées : le propriétaire

• pour les voies communales : la CACL, service Eaux pluviales

• pour les routes départementales : la CTG, service infrastructures routières

• pour les routes nationales : la DGTM

Comment limiter ou compenser l’imperméabilisation de mon terrain ?

L’imperméabilisation d’un terrain, c’est tout ce que vous aménagez avec des matériaux artificiels (enrobés, dalle, béton, carrelage…) qui ne laisseront plus passer l’eau et l’air vers le sol.

Pour limiter cette imperméabilisation, vous pouvez par exemple utiliser des dalles alvéolées remplies de gravier à l’endroit où vous stationnez votre voiture. Vous pouvez aussi diriger vos eaux de gouttières vers des noues végétalisées ou un jardin de pluie dont la végétation favorisera l’évaporation de l’eau.

Attention, les citernes d’eau de pluie ne permettent pas de compenser l’imperméabilisation du terrain. Elles sont conçues pour rester remplies en permanence et non stocker l’eau pendant la pluie.

Si vous faites appel à un architecte pour construire votre maison, il pourra vous conseiller sur ces aménagements qui compenseront l’imperméabilisation.

Comment éviter que mon logement soit inondé ?

Avant de construire, vérifiez que votre terrain ne se situe pas en zone inondable. Si c’est le cas, respectez les prescriptions du Plan de prévention des risques inondation (PPR) que vous trouverez sur le site Géorisques du gouvernement.

Votre maison doit être construite au-dessus du niveau de la mer pour ne pas être inondée en cas de pluies exceptionnelles. Il est recommandé de la construire avec des pilotis plutôt que de remblayer votre terrain et ainsi, ne pas aggraver les inondations des terrains voisins.

Si votre logement est déjà construit et subit des inondations, vous pouvez le protéger des entrées d’eau en installant des clapets anti-retour sur les canalisations et en vous équipant de batardeaux (portes ou dispositifs amovibles qui empêchent l’eau de pénétrer dans la maison). Surélevez vos appareils électriques (moteurs de portail, électroménagers…) pour les protéger.