Qu’est-ce que la cotation ?

La cotation consiste à attribuer des points au dossier d’un demandeur de logement social en fonction de critères objectifs portant sur sa situation : situation personnelle et professionnelle, ressources, logement actuel, ancienneté de la demande…
Le nombre de points de chaque dossier ne constitue pas un droit au logement, mais aide à classer les demandes de manière équitable, objective et transparente.

Comment fonctionne la cotation ?

Les points attribués à votre dossier sont calculés à partir des données et des justificatifs que vous avez transmis lors de votre demande. Le nombre de points peut ainsi évoluer avec un changement de votre situation.
Lorsqu’un logement social est libre, la commission d’attribution sélectionne les dossiers de demandes dont la cotation correspond aux caractéristiques du logement : surface, nombre de pièces, accessibilité, montant du loyer, commune…
La cotation du dossier aide ainsi à la décision de la commission pour la sélection des candidatures et l’attribution des logements sociaux.
Cet outil permet une plus grande transparence dans l’attribution des logements.

Quelle est la grille de cotation de la CACL ?

La grille de cotation de la CACL, élaborée avec les mairies, élus, bailleurs sociaux, associations et réservataires, comporte 33 critères.
Elle a été mise en place en application de la loi ÉLAN, loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.