Dernière modification le 9 octobre 2026

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGV/CGU)

Conditions générales de vente et d’utilisation de SMART MOOV
Utilisation de l’application et achat de titres de transport Agglo’bus
Date de la mise en ligne : 5/10/2026

Les présentes CGVU encadrent à la fois l’accès à SMART MOOV et l’utilisation de ses fonctionnalités, ainsi que l’achat et l’utilisation des titres de transport Agglo’bus proposés dans l’application. Les règles tarifaires et de déplacement du réseau Agglo’bus s’appliquent en complément. Les achats réalisés sur la boutique en ligne Agglo’bus accessible depuis le site internet restent régis par les conditions générales de vente propres à ce canal

Article 1 : Identité des parties et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont élaborées par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), établissement public de coopération intercommunale, autorité organisatrice de la mobilité et organisatrice du réseau Agglo’bus. Pour les ventes de Titres, la CACL est désignée comme le « Vendeur ». La CACL a son siège au 4, Esplanade de la Cité d’Affaire, CS 36029, 97357 Matoury Cedex. Les mentions légales de l’Application (éditeur, directeur de la publication, hébergeur) sont accessibles à tout moment depuis l’Application.

Pour l’application des CGVU :

  • « Utilisateur » : toute personne qui accède à SMART MOOV ou utilise l’une de ses fonctionnalités, avec ou sans compte.
  • « Acheteur » : toute personne qui commande un titre de transport via SMART MOOV, pour elle-même ou, lorsque le titre et le parcours d’achat le permettent, pour un tiers.
  • « Application » ou « SMART MOOV » : l’application mobile du réseau Agglo’bus, déployée par Instant System pour le compte de la CACL et permettant notamment de consulter des informations de mobilité et d’acheter des titres dématérialisés.
  • « Titre » : titre de transport numérique (M-ticket) acheté dans l’Application, dont les caractéristiques, le tarif, la période de validité et les éventuelles conditions d’éligibilité sont affichés avant la commande.
  • « Réseau » : les services de transport Agglo’bus couverts par le titre concerné, dans les limites indiquées dans la gamme tarifaire et les règles d’utilisation du réseau.
  • « Opérateur » : l’entité chargée d’exploiter tout ou partie du service de transport, le cas échéant pour le compte de la CACL.

Article 2 : Objet, champ et accès aux conditions

Les CGVU encadrent l’accès à SMART MOOV et l’utilisation de ses fonctionnalités, ainsi que la commande, le paiement, la délivrance et l’utilisation des Titres vendus dans l’Application. SMART MOOV permet notamment de consulter des lignes et horaires, préparer des itinéraires, localiser des arrêts, enregistrer des favoris et acheter les Titres proposés. Les fonctions d’information et de préparation des déplacements sont accessibles gratuitement. L’achat d’un Titre donne lieu au paiement du tarif affiché.
Les CGVU sont accessibles depuis l’Application avant leur acceptation et peuvent être consultées à tout moment. La version et la date d’entrée en vigueur sont indiquées en tête du document. Avant chaque achat, l’Acheteur peut consulter le descriptif du Titre, son prix et ses principales conditions d’utilisation. La gamme tarifaire en vigueur et les règles du réseau Agglo’bus complètent les CGVU. En cas de contradiction, les règles réglementaires et tarifaires du transport prévalent pour les conditions de déplacement et de contrôle. Les CGVU encadrent l’accès à l’Application et le parcours de vente dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires.
La consultation des informations de mobilité ne nécessite ni compte ni acceptation préalable des CGVU. Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur prend connaissance des CGVU et les accepte expressément dans l’Application. Pour un achat, l’Acheteur doit également pouvoir consulter et accepter les CGVU avant de confirmer la commande et son obligation de paiement.

Article 3 : Titres proposés, tarifs et informations précontractuelles

Les Titres disponibles à la vente dans SMART MOOV sont ceux présentés dans l’Application au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles, le périmètre géographique ou les lignes concernées, la durée ou la période de validité, les conditions d’activation et de validation, les éventuelles conditions d’éligibilité et le prix sont indiqués avant la confirmation de l’achat. Lorsque la période de validité d’un Titre correspond à un mois civil, et non à une durée glissante à compter de l’achat ou de l’activation, cette règle est indiquée dans le descriptif du Titre avant l’achat.
Les prix sont affichés en euros. Le prix applicable est celui présenté dans le récapitulatif juste avant la validation de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable en Guyane. Toute évolution tarifaire décidée par l’autorité compétente s’applique aux achats conclus après sa date d’entrée en vigueur. Elle ne modifie pas le prix d’un achat déjà payé.
Un tarif réduit ou un titre soumis à condition ne peut être acheté que si l’Acheteur satisfait aux conditions indiquées. La CACL ou l’Opérateur peut demander la présentation d’un justificatif valide lors d’un contrôle, dans les conditions prévues par les règles du réseau. L’achat d’un tarif réduit ne vaut pas validation de l’éligibilité de son titulaire.

Article 4 : Compte, mineurs et clôture du compte

Certaines fonctionnalités ou l’achat d’un Titre peuvent nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur renseigne des informations exactes et à jour, protège ses moyens d’accès et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il est responsable de l’usage de son compte, sous réserve d’une utilisation frauduleuse ou d’un manquement imputable à la CACL ou à ses prestataires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois et règlements, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, détourner ou revendre l’accès, perturber son fonctionnement, tenter de contourner ses mesures de sécurité ou accéder sans autorisation aux systèmes ou données. Il respecte les droits de propriété intellectuelle et les instructions affichées dans l’Application.
La CACL peut suspendre temporairement une fonctionnalité ou un compte lorsqu’une mesure est nécessaire à la sécurité, à la maintenance, à la prévention d’un usage illicite ou à l’exécution d’une obligation légale. Sauf urgence ou impossibilité, l’Utilisateur est informé de la mesure et de son motif ; l’accès est rétabli dès que la cause de suspension a cessé.
Les enfants peuvent voyager sur le Réseau avec un Titre acheté dans l’Application, dans les conditions de la gamme tarifaire. Un Acheteur majeur peut acheter un Titre destiné à un enfant lorsque le parcours d’achat le permet ; il est alors responsable de la bonne utilisation de ce Titre. Un mineur peut acheter un Titre pour son propre usage, cet achat constituant un acte courant de la vie quotidienne. La création d’un compte par un mineur de moins de quinze ans nécessite l’accord du titulaire de l’autorité parentale. Le transport scolaire fait l’objet d’une inscription distincte et n’est pas régi par les présentes CGVU.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application ou en s’adressant au service clientèle. Avant la suppression, l’Application l’informe des Titres en cours de validité ou non encore utilisés, qui ne sont plus accessibles après la suppression, sous réserve des cas de remboursement prévus à l’article 9. La CACL peut clôturer un compte inactif depuis [deux] ans, après en avoir informé l’Utilisateur au moins un mois à l’avance, ou en cas de manquement grave aux CGVU, après une demande de régularisation restée sans effet, sauf urgence.
Les informations obligatoires demandées au cours de la commande sont nécessaires à sa réalisation, à la délivrance du Titre et au traitement des éventuelles réclamations. Les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions. La CACL ne demande pas à l’Acheteur de lui communiquer ses données complètes de carte bancaire par courriel ou téléphone.

Article 5 : Commande et formation de la vente

L’Acheteur sélectionne le Titre, vérifie son descriptif, sa quantité, son prix et les conditions essentielles de validité, puis contrôle le récapitulatif de commande. Il peut corriger ou abandonner sa commande avant son paiement.
Avant le paiement, l’Acheteur doit pouvoir consulter les CGVU et manifester son acceptation par une action distincte. La validation finale doit exprimer clairement l’obligation de payer, par exemple au moyen d’un bouton portant la mention « Payer la commande » ou une formule équivalente non ambiguë. La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et enregistrement de la transaction par l’Application.
La CACL adresse ou met à disposition une confirmation de commande sur un support durable, précisant au minimum la référence, le ou les Titres achetés, le montant payé, la date de la transaction et les modalités d’accès au Titre. L’Acheteur est invité à vérifier cette confirmation et à la conserver.
En cas de refus du paiement, d’interruption de la transaction ou d’absence de confirmation, la commande n’est pas considérée comme payée. Si le compte bancaire est néanmoins débité sans délivrance du Titre, l’Acheteur contacte le service clientèle avec la référence de transaction, sans transmettre de numéro complet de carte bancaire.
Les enregistrements horodatés conservés par l’Application et par le prestataire de paiement (référence de commande, date et heure de la transaction, historique de mise à disposition et d’activation du Titre) font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire. Ils sont conservés dans des conditions de sécurité et pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 6 : Paiement

Le paiement est effectué par les moyens proposés dans SMART MOOV au moment de la commande. Les moyens acceptés, les éventuelles restrictions et l’identité du prestataire de paiement sont communiqués au début du parcours d’achat ou avant la validation.
Le débit intervient selon les modalités indiquées par le prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies dans l’interface sécurisée du prestataire et ne sont pas conservées par la CACL, sauf si une fonctionnalité de portefeuille ou de carte enregistrée est effectivement proposée et décrite à l’Acheteur.

Article 7 : Délivrance et disponibilité du Titre

Après confirmation du paiement, le Titre est mis à disposition dans la rubrique prévue à cet effet dans SMART MOOV. Une fois mis à disposition, le Titre peut être présenté sans connexion au réseau mobile. La confirmation de commande ne remplace pas le Titre lorsqu’un contrôle est effectué. L’Acheteur doit s’assurer avant de voyager que le Titre est bien visible, lisible, valide et disponible sur le terminal utilisé.
Les modalités exactes d’activation et de validation sont celles affichées dans l’Application et dans les informations associées au Titre. Selon le Titre, la validité peut commencer à l’achat, à une date choisie, à l’activation ou à la première validation. L’Acheteur doit activer ou valider le Titre selon les instructions avant de monter à bord ou dès la montée, conformément aux règles du réseau.
L’Acheteur doit disposer d’un terminal compatible, maintenir l’Application à jour et prévoir un niveau de batterie suffisant pour présenter le Titre pendant le déplacement et lors d’un contrôle. Les Titres achetés depuis un compte peuvent être récupérés sur un autre terminal en se connectant à ce compte, selon les modalités indiquées dans l’Application. Si le téléphone est perdu, déchargé, cassé ou inaccessible, l’Acheteur doit se procurer un autre titre valide avant de voyager, sauf procédure de secours expressément prévue par les règles du réseau.

Article 8 : Utilisation et contrôle des Titres

Le Titre ne peut être utilisé que dans les conditions, sur le périmètre et pendant la période indiquée au moment de l’achat et dans les règles tarifaires du réseau. Il doit être valide pour chaque voyageur et présenté ou validé conformément aux instructions applicables, notamment lors des correspondances lorsque les règles du réseau l’exigent.
Lors d’un contrôle, le voyageur présente le Titre actif dans l’Application ou sur le support expressément admis par les règles du réseau, ainsi que tout justificatif requis pour un tarif réduit ou un titre nominatif. Une confirmation bancaire, un courriel de commande ou une capture d’écran ne vaut pas Titre, sauf si les règles du réseau l’autorisent expressément.
Le Titre nominatif est personnel et ne peut être cédé. Les règles applicables aux Titres multi-voyageurs, aux achats pour accompagnants, à la fraude, aux titres altérés et aux sanctions sont celles du règlement ou des règles tarifaires du réseau Agglo’bus. Les contrôles et la constatation des infractions sont effectués par les agents habilités dans le cadre légal applicable.
Une anomalie de l’Application ou du système de validation doit être signalée dès que possible au service clientèle. Cette démarche ne dispense pas le voyageur de disposer d’un Titre valide, sauf consigne ou procédure de secours publiée par la CACL ou l’Opérateur. Lorsqu’un Titre régulièrement acheté n’a pu être présenté en raison d’une défaillance de l’Application ou des systèmes de la CACL ou de ses prestataires, le voyageur peut en justifier auprès du service clientèle au moyen de la référence de commande, et sa situation est examinée en tenant compte de cette défaillance.

Article 9 : Annulation, remboursement et droit de rétractation

Les services de transport de passagers sont exclus de la plupart des dispositions du chapitre du Code de la consommation relatif aux contrats à distance, sous réserve notamment de l’article L. 221-14. L’Acheteur doit donc recevoir, avant la commande électronique, les informations utiles sur le Titre, son prix et sa durée, et confirmer sans ambiguïté son obligation de paiement.
Le régime légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas à la vente d’un Titre de transport de passagers, en raison de cette exclusion de champ. Cette absence de droit légal de rétractation ne supprime pas les droits au remboursement qui pourraient résulter d’une erreur imputable au système de vente, d’un paiement sans délivrance du Titre, d’une vente en double, d’une annulation du service ou d’une règle tarifaire ou réglementaire applicable.
Sauf disposition légale, tarifaire ou commerciale plus favorable, un Titre acheté ne peut être échangé ou remboursé du seul fait que l’Acheteur a changé d’avis, n’a pas utilisé le Titre ou a sélectionné un mauvais Titre. Les modalités de remboursement ou de résiliation d’un abonnement, lorsqu’elles existent, sont indiquées dans la fiche du Titre et les règles tarifaires correspondantes avant l’achat.
Toute demande de remboursement doit préciser la transaction concernée et être accompagnée des seuls justificatifs nécessaires. Le service clientèle informe l’Acheteur de la décision et, le cas échéant, du mode et du délai de remboursement. Les remboursements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, en principe sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Article 10 : Réclamations et assistance

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement ou un Titre acheté dans SMART MOOV, l’Acheteur peut contacter le service Mobilité de la CACL : transport@cacl-guyane.fr et 05 94 28 28 28, ou par courrier postal adressé au siège de la CACL indiqué à l’article 1.
La réclamation doit indiquer, si possible, la référence de commande, la date, le Titre concerné et les faits rencontrés. Les données de carte bancaire complètes ne doivent jamais être jointes.
La CACL accuse réception des réclamations dans un délai raisonnable et y répond dans un délai de deux mois, sauf complexité particulière dont l’Acheteur est informé.
Une anomalie de délivrance d’un Titre est de préférence signalée dans les sept jours suivant la commande, afin de faciliter les vérifications. Ce délai indicatif ne prive pas l’Acheteur de ses droits. Si une demande concerne l’exploitation du service, la régularité du réseau ou un contrôle, elle peut être transmise à l’Opérateur ou au service compétent, dans la limite des informations nécessaires à son traitement.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

La CACL traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion du compte, à la commande et à la délivrance du Titre, au paiement, au service clientèle, à la prévention des utilisations frauduleuses et au respect de ses obligations. Les données traitées, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité SMART MOOV, accessible depuis l’Application.
La politique de confidentialité est distincte des présentes CGVU. L’achat d’un Titre n’emporte pas, à lui seul, consentement à des traitements facultatifs, à la géolocalisation en arrière-plan ou à la prospection. Les autorisations liées aux fonctions optionnelles de l’Application sont demandées séparément lorsque cela est requis.
Pour exercer ses droits ou contacter le délégué à la protection des données de la CACL, l’Acheteur utilise les coordonnées figurant dans la politique de confidentialité. Les données de paiement peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et notices.

Article 12 : Fonctionnalités, disponibilité et responsabilité

La CACL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux fonctionnalités de SMART MOOV, au service de vente et à la délivrance des Titres. Le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, d’un incident technique, d’une interruption de réseau mobile ou d’un événement indépendant de la CACL. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont signalées par les canaux disponibles.
Les horaires, itinéraires et informations de mobilité, affichés dans SMART MOOV ont une fonction d’information et peuvent dépendre de données fournies par des tiers ou de conditions d’exploitation évolutives. Sauf indication contraire, ils ne remplacent ni les consignes des agents, ni l’affichage aux arrêts, ni les informations officielles de perturbation.
Aucune stipulation des CGVU n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits impératifs de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. La CACL ne répond pas des conséquences résultant d’informations erronées saisies par l’Acheteur, d’un terminal incompatible ou d’une défaillance relevant exclusivement d’un réseau ou prestataire tiers, sous réserve des responsabilités prévues par la loi et des obligations propres de la CACL.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les marques, contenus, cartes, interfaces et éléments de SMART MOOV et du réseau Agglo’bus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La CACL autorise l’Utilisateur à accéder à l’Application et à l’utiliser à titre personnel, dans le cadre des présentes CGVU. Aucun droit de reproduction, d’extraction, d’adaptation ou d’exploitation commerciale n’est accordé, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.

Article 14 : Modification des CGVU

  • La CACL peut modifier les présentes CGUV, à tout moment, pour tenir compte :
  • des évolutions législatives ou réglementaires ;
  • des évolutions techniques ;
  • des évolutions de son offre commerciale ;
  • des nécessités liées au fonctionnement du réseau.

La nouvelle version est datée et portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen adapté. Lorsque la modification affecte substantiellement les conditions d’utilisation, l’Application peut demander une nouvelle acceptation avant la poursuite de l’utilisation concernée. La version applicable à une commande est celle présentée au moment de la commande. Une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une vente déjà conclue.
La date d’entrée en vigueur est celle de la mise en ligne. Les anciennes versions sont conservées pendant la durée nécessaire pour établir les conditions applicables aux commandes correspondantes.

Article 15 : Droit applicable et règlement des différends

Les CGVU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au service clientèle afin de rechercher une solution amiable. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
Les litiges individuels nés de la vente ou de l’utilisation d’un Titre relèvent en principe des juridictions judiciaires. Les contestations portant sur l’organisation du service public ou sur les décisions tarifaires de la CACL relèvent de la juridiction administrative. Aucune clause des CGVU ne prive l’Utilisateur ou l’Acheteur d’un recours devant une juridiction compétente.