1. Objet du service

Le présent service permet aux usagers de se connecter gratuitement à un accès Internet via un réseau sans fil (WIFI) mis à disposition par la CACL Guyane, dans le cadre de ses missions de service public.

2. Conditions d’accès

L’accès est ouvert à tout usager, sous réserve :

• d’accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation,
• de se conformer à la réglementation en vigueur,

3. Engagements de l’usager

En accédant au service WIFI, l’usager s’engage à :

• ne pas utiliser le réseau à des fins contraires à la loi ou à l’ordre public,
• ne pas tenter d’accéder à des services ou données sans autorisation,
• ne pas diffuser, consulter ou transmettre des contenus illicites ou choquants (pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine, etc.),
• ne pas saturer le réseau, ni y introduire de virus ou programmes malveillants,
• respecter les droits de propriété intellectuelle (notamment dans le cadre de l’utilisation de plateformes de téléchargement ou de streaming),
• veiller à la sécurité de son propre équipement.

4. Responsabilité de la collectivité

La CACL Guyane met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, mais ne garantit :

• ni la disponibilité permanente du réseau,
• ni le débit de connexion,
• ni la compatibilité avec l’ensemble des appareils ou services Internet.

Elle décline toute responsabilité en cas :

• d’usage frauduleux du réseau,
• de perte de données ou atteinte aux équipements de l’usager,
• de contenus consultés ou partagés via le réseau.

5. Filtrage et restrictions

Afin de protéger les usagers, notamment les mineurs, l’accès à certains contenus ou services peut être restreint ou filtré (sites pornographiques, violents, racistes, jeux d’argent, etc.).
La CACL Guyane se réserve le droit de bloquer certains services.

6. Traçabilité et obligations légales

Conformément à l’article L34‑1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les données techniques de connexion (adresses IP, horaires, durée, volume de données, etc.) peuvent être collectées et conservées pendant 1 an à des fins de sécurité et en cas de réquisition judiciaire. Aucune donnée de contenu (ex : pages consultées, messages échangés) n’est conservée.

7. Protection de vos données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du service WIFI public, la CACL traite des données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD)et au Code des postes et des communications électroniques.

Données collectées

• Adresse IP
• Identifiants techniques de l’équipement (ex. : adresse MAC)
• Date, heure, durée de connexion
• Adresses visitées à l’exception de leur contenu
• Volume de données échangées

Finalités

• Fournir un accès sécurisé au WIFI public
• Prévenir les usages frauduleux ou illicites
• Répondre aux obligations légales de traçabilité et de sécurité

Base légale

Article L.34-1 du CPCE : obligation légale de conservation.

Durée de conservation

Les données techniques sont conservées pendant un an maximum à compter de leur enregistrement.

Destinataires

• Service informatique de la CACL
• Prestataires techniques dans le cadre de la maintenance du service, le cas échéant
• Autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées

Transferts hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué.

Vos droits

Conformément au règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation du traitement, du droit de définir des directives sur le sort des données après sa mort ainsi que du droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données le concernant. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce cadre, l’usager peut s’adresser au délégué à la protection des données de la CACL par voie électronique (dpo_cacl@cacl-guyane.fr) ou par voie postale (4 Esplanade de la Cité d’Affaire, CS 36029 97 357 MATOURY CEDEX).