Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Raccordements

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Pourquoi se raccorder ?

L’assainissement des eaux usées urbaines domestiques répond à deux objectifs : préserver le milieu naturel et préserver la ressource en eau. Il est donc nécessaire que les eaux usées soient évacuées, collectées puis épurées avant rejet au milieu naturel.

Qu’appelle-t-on raccordement ?

La partie privée regroupe les ouvrages amenant les eaux usées domestiques à savoir : les eaux ménagères et les eaux vannes (WC) de l’immeuble à la partie publique du branchement. La partie publique est située sous le domaine public. Cela comprend d’une part, un regard de façade qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l’entretien du branchement et d’autre part, une canalisation directement raccordée à l’égout.

Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle ci-dessous.


picto pdfFormulaire de demande de raccordement


Procédure de Contrôle vente :

Vous envisagez de vendre un bien immobilier, vous devez faire procéder à un contrôle des ouvrages d’assainissement !

En quoi consiste l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif,
assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien doit être joint au dossier de diagnostic technique.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
La durée de validité du document est de trois ans.

Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Si un contrôle a déjà eu lieu, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le service public d’assainissement non collectif est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que le document n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
Non, sauf en cas de délégation par la commune.
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.
La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC ?
Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Cet arrêté tient compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.

Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle ci-dessous.


picto pdf Demande d’information sur le contôle de l’assainissement non collectif

 

Procédure de Contrôle conception (DIDANC + DRREC) neuf et réhabilité :

Vous envisagez de construire ou de réhabilité un bien immobilier, vous devez faire procéder à un contrôle de conception sur pièces.  

Depuis le 01 juillet 2012, vous devez fournir avec le dépôt du permis de construire en mairie un avis du Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C.].

Le propriétaire contacte la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral [C.A.C.L.] au préalable pour lui soumettre son projet, en application de l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement.
A l’issue de ce contrôle sur les pièces fournies, un avis favorable est émis par le Service Assainissement.

En cas d’avis favorable, l’avis est transmis par le Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C] au pétitionnaire, qui devra être transmis au service instructeur.

La Demande d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Non Collectif [D.I.D.A.N.C.] permet au S.P.A.N.C de vérifier le dimensionnement du dispositif d’assainissement proposé compte tenu de la nature de votre projet et les caractéristiques du sol.

Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle ci-dessous.


picto pdf Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

picto pdf Demande de raccordement au réseau collectif

 

Procédure de Contrôle de réalisation :

Vous venez de réaliser des ouvrages d’assainissement, vous devez faire procéder à un contrôle de réalisation sur site.  

Le contrôle de bonne exécution des travaux (Contrôle de réalisation) : Il est obligatoire suite au contrôle de conception. Il permet de constater que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC en amont.

Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle ci-dessous.


picto pdf Demande d’information sur le contrôle de réalisation


Procédure de Contrôle de diagnostique de bon fonctionnement :

Le contrôle diagnostic a pour but d’établir un premier état des lieux des installations d’assainissement non collectif existantes. Il porte sur tous les logements non raccordés au réseau d’assainissement collectif et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012.
 
Attention : Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, un diagnostic de moins de trois ans réalisé par le SPANC est obligatoire.

Procédure de Contrôle de police :

Vous avez des soucis avec votre voisinage relatif à un écoulement d’eaux usées sur votre parcelle ou relatif à des odeurs d’eaux usées, vous devez contacter la police municipale qui possède le pouvoir de police du maire pour convenir d’un RDV. Les agents de la CACL accompagneront la police municipale sur le terrain pour mettre leurs compétences technique à disposition afin qu’un procès verbale soit rédigé et qu’un délai de mise aux normes soit attribué.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le service assainissement de la CACL : spanc@cacl-guyane.fr

 

 

 

 

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