Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

zone réglementaire


Arrêtés et Décret

  • Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifiés par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
  • Arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
  • Arrêté préfectorale du 29 octobre 2010, fixant les prescriptions complémentaire en Guyane aux systèmes d’assainissement non collectif ;
  • Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme.


Code de la Santé Publique

  • Article L.1311-2 : Fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique ;
  • Article L.1312- 1 : Constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.131 – 2 ;
  • Article L.1312 – 2 : Délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ;
  • Article L1331-1 : Obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées ;
  • Article L.1331-1-1 : Immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif ;
  • Article L1331-5 : Mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte;
  • Article L.1331-8 : Pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées ;
  • Article L.1331-11 : Accès des agents du SPANC aux propriétés privées ;
  • Article L1331-11-1 : Ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC.

 

Code général des collectivités territoriales

  • Article L.2224-8 : Mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif ;
  • Article L.2212-2 : Pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique ;
  • Article L.2212-4 : Pouvoir de police général du maire en cas d’urgence ;
  • Article L.2215-1 : Pouvoir de police générale du Préfet ;
  • Article L2224-12 : Règlement de service ;
  • Article R.2224-19 : Concernant les redevances d’assainissement.

 

Code de la construction et de l’habitation

  • Article L.152-1 : Constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation ;
  • Article L.152-2 à L.152-10 : Sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui -ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur ;
  • Article L271-4 : Dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles.

 

Code de l’Urbanisme

  • Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’Urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif ;
  • Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : Sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

 

Code de l’Environnement

  • Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole ;
  • Article L.437-1 : Constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
  • Article L.216-6 : Sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
  • Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole ;
  • Article L.437-1 : Constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
  • Article L.216-6 : Sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.

 

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