Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Qu’est-ce que le SPANC ?


Définition :

Le SPANC est un service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non collectif et, le Cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d’installations, et traitement des matières de vidange.

Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations.

Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas de mission de maitrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif).

La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, imposait la création des Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) avant le 31 décembre 2005. La CACL, par délibération du 09 mai 2006 délibération 11-2006-CCCL), a créé la compétence assainissement non collectif.
Seules les communes, ayant délégué la compétence assainissement non collectif, adhérent au SPANC de la CACL.

Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application.

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane à laquelle la mission de « contrôle des installations d’assainissement non collectif» a été transférée par les communes de Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Roura et Montsinéry-Tonnégrande.

Ce groupement de communes est compétent en matière d’assainissement non collectif est désigné, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CACL (SPANC de la CACL) ».

© 2014 Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane – Site réalisé par Netactions

Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)