Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Contrôle vente

Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiant l’arrêté du 6 mai 1996, Fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs, et dès l’entrée en vigueur du présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire. De plus les communes ont pour obligation d’établir un zonage d’assainissement collectif et non collectif soumis à enquête publique.

Vous envisagez de vendre un bien immobilier, vous devez faire procéder à un contrôle des ouvrages d’assainissement !

En quoi consiste l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien doit être joint au dossier de diagnostic technique.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
La durée de validité du document est de trois ans.

Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Si un contrôle a déjà eu lieu, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le service public d’assainissement non collectif est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que le document n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
Non, sauf en cas de délégation par la commune.
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.
La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC ?
Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Cet arrêté tient compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.

Combien coûte ce contrôle ?
Le prix de ce contrôle est fixé par délibération N°01/2011/CCCL en date du 03 Mars 2011, il n’est pas individualisé par le nombre de logements contrôlés. Il est fixé à 200€.

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