Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Contrôle réalisation / conformité


Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiant l’arrêté du 6 mai 1996, Fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs, et dès l’entrée en vigueur du présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire. De plus les communes ont pour obligation d’établir un zonage d’assainissement collectif et non collectif soumis à enquête publique.

En quoi consiste le contrôle de réalisation ?
Vous venez de réaliser des ouvrages d’assainissement, vous devez faire procéder à un contrôle de réalisation sur site.

Le contrôle de bonne exécution des travaux (Contrôle de réalisation) : Il est obligatoire suite au contrôle de conception. Il permet de constater que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC en amont.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.

Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera utile (téléphone, courrier, courriel…), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 2.6, dans un délai de prévenance de 7 jours.

Les travaux ne peuvent débuter qu’après avoir obtenu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de conception et d’implantation. Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile.

Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation écrite exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais. A défaut, aucune conformité ne pourra être délivrée.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles (factures, plans, bons de pesée…).

Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.

Combien coûte ce contrôle ?
Le prix de ce contrôle est fixé par délibération N°40/2013/CACL en date du 05 Juin 2013, il forfaitisé en fonction du nombre d’équivalent habitant. Ces redevances ne s’appliquent que sur les dossiers DIDANC, les DRREC ne sont pas soumises à redevance.

Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle ci-dessous.


picto pdf Demande d’information sur le contrôle de réalisation

© 2014 Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane – Site réalisé par Netactions

Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)