Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Contrôle Police


En quoi consiste le contrôle de police ?
Vous avez des soucis avec votre voisinage relatif à un écoulement d’eaux usées sur votre parcelle ou relatif à des odeurs d’eaux usées, vous devez contacter la police municipale qui possède le pouvoir de police du maire pour convenir d’un RDV. Les agents de la CACL accompagneront la police municipale sur le terrain pour mettre leurs compétences technique à disposition afin qu’un procès verbale soit rédigé et qu’un délai de mise aux normes soit attribué.

Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.

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