Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Contrôle de bon fonctionnement

En quoi consiste le contrôle de bon fonctionnement ?
Le contrôle diagnostic a pour but d’établir un premier état des lieux des installations d’assainissement non collectif existantes. Il porte sur tous les logements non raccordés au réseau d’assainissement collectif et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif et doit être maintenue en bon était de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice de la première vérification technique.

Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.

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