Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Avis de conception / permis


Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiant l’arrêté du 6 mai 1996, Fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs, et dès l’entrée en vigueur du présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire. De plus les communes ont pour obligation d’établir un zonage d’assainissement collectif et non collectif soumis à enquête publique.

En quoi consiste l’avis de conception ?
Vous envisagez de construire ou de réhabilité un bien immobilier, vous devez faire procéder à un contrôle de conception sur pièces.
Depuis le 01 juillet 2012, vous devez fournir avec le dépôt du permis de construire en mairie un avis du Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C.].

Le propriétaire contacte la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral [C.A.C.L.] au préalable pour lui soumettre son projet, en application de l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement.

A l’issue de ce contrôle sur les pièces fournies, un avis favorable est émis par le Service Assainissement.

En cas d’avis favorable, l’avis est transmis par le Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C] au pétitionnaire, qui devra être transmis au service instructeur.

La Demande d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Non Collectif [D.I.D.A.N.C.] permet au S.P.A.N.C de vérifier le dimensionnement du dispositif d’assainissement proposé compte tenu de la nature de votre projet et les caractéristiques du sol.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.

Le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif conformément aux règles d’installation des ouvrages d’assainissement non collectif. Elles doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux ou de risque pour la santé publique ou la sécurité des personnes.

Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR DTU 64.1 d’Aout 2013 ou plus récent le cas échéant.

Le propriétaire dispose du libre choix de sa filière d’assainissement, dès lors qu’elle est adapté au type d’usage (fonctionnement par intermittence ou non d’une maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, et aux caractéristique du terrain.

Combien coûte ce contrôle ?
Le prix de ce contrôle est fixé par délibération N°40/2013/CACL en date du 05 Juin 2013, il forfaitisé en fonction du nombre d’équivalent habitant. Ces redevances ne s’appliquent que sur les dossiers DIDANC, les DRREC ne sont pas soumises à redevance.

 Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle ci-dessous.


picto pdf Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

picto pdf Demande de raccordement au réseau collectif

© 2014 Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane – Site réalisé par Netactions

Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)