Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Raccordement


Raccordement : définition ?

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Toute habitation qui se situe dans une zone collective doit se raccorder au tout à l’égout. Cela veut dire que les eaux usées de la maison, eaux-vannes (eaux des toilettes) et eaux ménagères (eaux de la cuisine, douche, machine à laver,…), doivent être directement rejetées dans le réseau d’assainissement de la CACL généralement via la boîte de branchement située en limite de propriété.

Une fois recueillies, elles sont envoyées dans la station d’épuration où elles seront traitées avant d’être rejetées dans la nature. Ce raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire et doit suivre des règles strictes.
Premièrement, il faut que le point de sortie de l’habitation soit plus haut que le point d’entrée dans le réseau public. Pour la partie publique, il est important qu’il y ait une pente d’au moins 3% pour permettre l’écoulement des eaux usées. Sinon, il faut éviter les coudes à 90 °.
Pour ne pas perturber le fonctionnement de la station d’épuration au bout du réseau, la loi exige que les habitations qui possèdent une fosse septique la déconnectent, la vident et la comblent.
Tous les travaux à réaliser pour acheminer les eaux usées au réseau de collecte sont à la charge du propriétaire.
Le réseau de collecte des eaux usées est un réseau dit séparatif, c’est-à-dire qu’il n’a vocation à ne recevoir uniquement les eaux usées. Les eaux pluviales sont quant à elles récupérées dans le réseau pluvial.


Pourquoi se raccorder ?

Aspects sanitaires :
Historiquement, les réseaux de collecte des eaux usées ont été créés afin de pallier aux épidémies induites par les eaux usées stagnantes qui étaient rejetées à même le sol dans les rues. Cela montre la vocation sanitaire des réseaux.
Il est peu difficile de constater dans les rues des différentes communes, des rejets d’eaux usées directement dans les caniveaux ou fossés pluviaux. Ces rejets, non seulement génèrent des nuisances visuelles et olfactives, mais peuvent également faire courir des risques sanitaires à la population. Aussi, il est de l’intérêt de tous que les administrés desservis par le réseau se raccordent effectivement. Par ailleurs, tout rejet sur la voie publique est verbalisable par la police municipale.

Aspects environnementaux :
Les rejets d’eaux usées, qu’ils soient directs ou après une fosse septique, peuvent également impacter la qualité des cours d’eaux et de la nappe phréatique.
En effet, tous ces rejets transitent certes par des caniveaux ou fossés pluviaux mais finissent tous dans le milieu naturel, soit car l’exutoire est un cours d’eaux, soit car une partie de ces eaux peut s’infiltrer dans le sol et rejoindre une nappe phréatique.

Aspects règlementaires :
L’aspect règlementaire du raccordement est régi par le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1, L1331-4 et L1331-5.
Ces articles indiquent l’obligation du propriétaire de se raccorder au réseau d’assainissement dès lors que son immeuble est desservi. Cette obligation est immédiate dans le cadre d’une construction neuve, l’avis donné sur le permis sera un raccordement au réseau. Dans le cas où le réseau d’assainissement est réalisé après les immeubles, comme par exemple au centre-ville de Cayenne, les propriétaires ont un délai règlementaire de 2 ans pour se raccorder, délai courant à partir de la mise en service du réseau. Le code de la santé public mentionne également que le raccordement au réseau est à la charge du propriétaire du bien, le maître d’ouvrage, à savoir la CACL, ne réalisant les travaux qu’en domaine public.

lien legifrance


Quelle est la procédure pour effectuer le raccordement ?

Si vous souhaitez vous raccorder au réseau, votre demande doit être formulée au travers du formulaire « Demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif ».

Pour que votre demande puisse être traitée, il est impératif que le dossier soit constitué de :

  • Le formulaire de demande dûment renseigné et signé par le propriétaire de l’immeuble et par l’exploitant (au verso) ;
  • La copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Une copie de l’arrêté de permis de construire pour tout branchement relatif à une construction neuve ou à une extension soumise à autorisation d’urbanisme ;
  • Et selon la nature du projet les éventuels pièces complémentaires.


Ces documents peuvent être soit déposés au siège de la CACL, soit envoyés par voie postale ou en version PDF par mail à l’adresse suivante : spac@cacl-guyane.fr.

Sous 25 jours, la CACL vous répondra par courrier soit par une autorisation de raccordement, soit par la négative si vous n’êtes pas desservi.
L’autorisation acquise, si les travaux de raccordement empiètent sur le domaine public (trottoir, etc,…) vous devez adresser aux services techniques de votre municipalité une demande d’autorisation de voirie à laquelle vous joindrez l’autorisation donnée par la CACL.
L’autorisation de voirie acquise, vous pouvez faire réaliser les travaux par le plombier de votre choix.
Une fois les travaux achevés, vous devez le notifier à la CACL qui organisera avec son exploitant un contrôle.
A l’issue de ce contrôle, il vous sera remis, par voie postale, un certificat de raccordement attestant que toutes vos eaux usées sont raccordés au réseau ainsi qu’un certificat de conformité attentant de la conformité de votre branchement au réseau.

 

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