Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Participation pour l’assainissement collectif

La PAC (Participation pour l’Assainissement Collectif) est une redevance due en application du code de la santé publique et de la délibération n°09/2015/CACL du 29 janvier 2015. Elle est due de manière ponctuelle dès lors que votre immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement. Elle s’applique au propriétaire.

Auparavant, la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) était en vigueur, et cela jusqu’au 1er juillet 2012, date de suppression de la PRE par l’Etat.

Contrairement à la PRE, qui s’appliquait uniquement aux constructions neuves et qui était notifiée sur le permis de construire, la PAC s’applique à tout bien se raccordant sur le réseau, que ce soit un bien existant nouvellement desservi ou un bien neuf.

Le principe de la PAC est que le propriétaire d’un bien réalise des économies en se raccordant sur le réseau compte tenu du fait qu’il économise la mise en place d’un système d’assainissement collectif ou sa mise aux normes.

Pour en savoir plus :


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