Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Les professionnels


Vous êtes un professionnel, un lotisseur, un aménageur ou un bureau d’études, et vous souhaitez raccorder votre projet au réseau d’assainissement collectif :

1. En phase permis, vous devez compléter un formulaire DRREC (Demande de Raccordement au REseau Collectif), afin que la CACL procède à un contrôle de conception sur pièces de votre projet de raccordement ;
2. La CACL émis un avis vis-à-vis de votre projet et sur le respect des prescriptions techniques ;
3. En phase travaux vous devez effectuer une demande de raccordement de votre projet privé au réseau public de la CACL via le formulaire de demande de raccordement (lien téléchargement) ;
4. La CACL vous envoie une autorisation de raccordement de principe au réseau public ;
5. Présentation et fourniture DOE validé par la CACL et l’exploitant ;
6. Contrôle de raccordement des ouvrages effectués en présence de la CACL et l’exploitant à l’issue duquel les ouvrages réalisés seront validés. Une attestation de raccordement et de conformité vous sera alors délivrée. Le cas échéant, la CACL et l’exploitant se réserve le droit de vous refuser le raccordement au réseau public tant que la conformité du réseau interne ne sera pas validée.

Vous êtes un professionnel, un lotisseur, un aménageur ou un bureau d’études, et vous souhaitez raccorder votre projet au réseau d’assainissement collectif de la CACL en vue d’une rétrocession des ouvrages réalisés, vous devez suivre la procédure suivante :

I – Avant les travaux

1. Présentation et fourniture du PRO : La CACL et son exploitant vérifie le respect des prescriptions techniques CACL ;
2. La CACL émis un avis vis-à-vis du PRO (remarques CACL et exploitant) ;
3. Fourniture du DCE : La CACL et son exploitant vérifie le respect des prescriptions techniques CACL ;
4. La CACL émet un avis vis-à-vis du DCE (remarques CACL et exploitant).

II – Pendant les travaux :

1. Etablissement et signature de la convention actant le principe de rétrocession ;
2. La CACL, en sa qualité de futur concessionnaire ou propriétaire des ouvrages d’assainissement, devra être :
– Tenue informée par l’aménageur de l’avancement du chantier ;
– Invitée à participer aux réunions de chantier, sur la partie des ouvrages d’assainissement ;
– Etre destinataire des comptes rendus sur lesquels devront être inscrits les remarques ou observations émises lors des réunions de chantier sur les réalisations des ouvrages d’assainissement.

III – Une fois la réception du chantier prononcée :

1. L’aménageur fait parvenir à la CACL le courrier de demande de rétrocession des équipements d’assainissement de son opération, adressé à Madame la Présidente de la CACL, ainsi que 2 exemplaires des DOE, du rapport d’inspection télévisuelle, du rapport des essais d’étanchéité dont les essais pressions pour les réseaux de refoulement et des essais de pompage des postes de refoulement si existants ;
2. La CACL émet une réponse à la demande de rétrocession après avoir pris connaissance des documents listés ci-dessus et pris l’avis de l’exploitant ;
3. La demande est passée en Conseil Communautaire avec présentation de l’opération et prise de la délibération actant la rétrocession des ouvrages ;
4. La CACL émet un courrier certifiant que la rétrocession est effective et auquel est jointe la délibération du conseil communautaire ;
5. La CACL envoie un courrier demandant l’intégration à son patrimoine à l’exploitant concerné ;
6. Transfert des différents abonnements (EDF, Orange) de l’aménageur vers le fermier :
– avec transmission des références des abonnements (numéro compteur, etc) à la CACL et à l’exploitant ;
– Courrier de l’exploitant aux gestionnaires de réseau demandant la prise en charge des abonnements ;
– Courriers de l’aménageur au gestionnaire de réseau acceptant la prise en charge de l’abonnement par l’exploitant (copie à l’exploitant).

Remarque :

Les ouvrages de type poste de refoulement ne peuvent être rétrocédés qu’une fois qu’ils sont alimentés en électricité et qu’ils disposent d’un compteur spécifique (raccordement, pose du compteur et mise en service à la charge de l’aménageur), de même si un abonnement Orange est nécessaire.

Attention : L’intégration au périmètre de la CACL des réseaux et postes de refoulement est fonction de s’ils constituent une maille structurante ou non pour le réseau public.

Dans les deux cas vos projets doivent impérativement respecter le cahier de prescription.

 


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