Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)

Devoirs et obligations


Quels sont vos devoirs et obligations lorsque vous êtes desservi ?

Conformément au code de la santé publique, dès lors que votre habitation est desservie par un réseau d’assainissement collectif (plus communément le tout à l’égout) vous avez l’obligation de vous raccorder à ce réseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau.

Vous désirez connaître la date de mise en service du réseau d’eaux usées dans votre secteur

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Cette obligation de raccordement concerne uniquement les propriétaires.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la CACL doit procéder au contrôle de raccordement de votre opération au réseau public d’eaux usées.

En l’absence de cette démarche, la redevance assainissement du propriétaire concerné peut être majorée sur décision du conseil communautaire, dans la limite de 100 % de son montant initial.

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